La rédaction des statuts est l’une des principales étapes de la création d’une entreprise. En réalité, les statuts définissent les règles de fonctionnement de la structure et les relations entre les actionnaires ou les partenaires. En raison de son importance, la rédaction des statuts est encore un peu floue pour de nombreux entrepreneurs, surtout ceux qui décident de se lancer seuls. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur les statuts d’une entreprise en fonction de sa forme juridique.
Quelle est l’importance des statuts d’une entreprise ?
D’une manière explicite, les statuts d’une entreprise constituent en quelque sorte sa carte d’identité. Il s’agit d’un document qui comporte toutes les informations essentielles sur la société et ses règles de fonctionnement et d’organisation. Par ailleurs, les statuts spécifient la manière dont les grandes décisions seront prises dans la société. C’est la raison pour laquelle ils sont signés par toutes les personnes qui ont fondé l’entreprise. Ainsi, lorsque vous consultez les statuts d’une firme, vous verrez des informations comme :
- l’adresse de son siège social ;
- le montant de son capital social ;
- sa forme juridique ;
- sa dénomination ;
- l’affectation de son bénéfice,
- les règles d’acquisition et de cession des parts sociales ;
- le nom du capital, etc.
C’est pourquoi il est recommandé de consulter les statuts d’une SCI au moment d’investir. Cette initiative vous permet de savoir où vous vous engagez. De plus, cette action vous met à l’abri de mauvaises surprises.
Comment se fait la rédaction des statuts d’une société ?
Les statuts d’une société doivent obligatoirement être mis par écrit. De même, la loi laisse le choix au dirigeant de rédiger ses statuts sous seing privé ou de faire appel aux services d’un notaire. Cependant, l’acte doit obligatoirement être notarié quand des biens immobiliers sont mis en jeu.
En outre, l’entrepreneur a la possibilité de rédiger ses statuts lui-même ou de faire appel aux compétences d’un avocat à partir du moment où il n’est pas obligé de fournir un acte notarié. Toutefois, pour prétendre rédiger les statuts de son entreprise par ses propres moyens, il est important d’avoir de réelles compétences juridiques. Dans le cas contraire, il est préférable de faire appel à un professionnel.
En recourant aux services d’un avocat en droit des entreprises, vous êtes sûr d’obtenir un document bien rédigé avec des clauses sur-mesure en fonction de l’objectif social de l’entreprise. Une fois que les statuts ont été rédigés et que les différents fondateurs ont pris le temps de bien lire le document, ils doivent apposer leur signature. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, l’actionnaire peut déléguer la signature du document à une personne mandatée.
Quelles sont les mentions obligatoires que doivent contenir les statuts ?
En règle générale, les statuts de toute entreprise, peu importe sa forme juridique, doivent contenir des informations obligatoires. Il s’agit notamment de la forme juridique, du montant du capital social, du type d’activité, de la répartition des titres, du siège social, de l’identité des apporteurs, etc. Toutefois, on doit y retrouver certaines mentions supplémentaires qui varient en fonction du statut juridique de la société.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Lors de la rédaction des statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), en dehors des mentions obligatoires, il est indispensable d’ajouter d’autres informations supplémentaires. Ainsi, on doit retrouver dans le document :
- l’identité du gérant ainsi que ses attributions, son salaire et la durée du contrat ;
- la transmission des parts sociales ;
- la durée de l’exercice social de l’entreprise ;
- les règles de prise de décision par l’associé unique ;
- l’identité des premiers commissaires aux comptes ;
- les modalités de répartition du résultat, etc.
Pour éviter de mauvaises surprises plus tard, il est conseillé de fixer la durée de vie de la société de manière statutaire. De même, elle ne doit pas excéder 99 ans et l’associé unique doit prévoir des dispositions pour proroger cette durée dans cette partie du document.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, les statuts doivent contenir des mentions spécifiques en dehors des clauses obligatoires communes à toutes les entreprises. Ces dispositions spéciales sont stipulées dans le code du commerce et concernent notamment :
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- l’évaluation de chaque apport (si des apports en nature ont été faits) ;
- les dispositions pour la souscription des parts sociales en industrie (dans le cas d’un apport en industrie) ;
- la libération des parts sociales ;
- la désignation du ou des dirigeants ;
- les dates d’ouverture ou de la clôture de l’exercice social ;
- les conditions de liquidation de la société ;
- la définition des pouvoirs accordés au dirigeant désigné, etc.
Par ailleurs, dans le cas d’un apport en nature, le commissaire doit faire un rapport des apports inscrits dans les statuts. S’ils le souhaitent, les associés peuvent décider de ne pas évaluer les apports en nature dans le document. Il faut également noter que la rédaction des statuts pour une SARL est beaucoup plus encadrée. La loi laisse peu de privilèges aux associés pour s’organiser librement.
La société par actions simplifiée (SAS)
Les acteurs d’une société par actions simplifiée ont plus de liberté pour la rédaction de leurs statuts. De ce fait, ils peuvent facilement rédiger un document sur mesure qui répond à leurs exigences. Cependant, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans leurs statuts. Il s’agit essentiellement de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice. De même, si les dirigeants l’ont prévu, l’acte doit contenir les conditions de fonctionnement du compte courant d’associé.
Est-il possible de modifier les statuts d’une entreprise ?
La loi a prévu des dispositions pour modifier les statuts d’une entreprise. D’ailleurs, la modification de ce document est obligatoire chaque fois que l’entreprise connait un changement important. Ce dernier peut être :
- un transfert d’un siège social ;
- une augmentation du capital ;
- une modification de la forme juridique ;
- une restructuration au niveau des dirigeants ;
- la modification du type d’activité pratiquée, etc.
Que votre société se trouve dans l’un ou l’autre de ces cas, vous devez suivre certaines étapes pour modifier ses statuts.
Décider de modifier les statuts de la société
La décision de la modification des statuts d’une entreprise doit être prise par tous les dirigeants de la société. Les modalités de la décision seront différentes en fonction de la forme juridique et des règles que vous-même avez fixées lors de la création. Ainsi, la décision peut être prise lors d’un vote à l’unanimité ou sous l’initiative du dirigeant. Dès que vous décidez de modifier les statuts, vous devez adresser un procès-verbal.
Mettre les statuts à jour
Pour modifier les statuts de votre entreprise, vous n’avez pas besoin de reprendre tout le document. Vous pouvez simplement mettre à jour les clauses concernées par les changements au sein de votre société. Une fois la mise à jour faite, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales.
Envoyer le dossier au greffe du tribunal du commerce
La dernière étape pour finaliser la modification de vos statuts est d’envoyer le document au greffe du tribunal du commerce. À cet effet, vous devez constituer un dossier qui comporte un formulaire M2, le procès-verbal de la décision, une attestation de publication dans un journal d’annonces légales et les statuts modifiés. Selon l’objet de la modification, on peut vous demander d’autres documents.
0 commentaire