Fiscalité

Depuis 1993, la TVA intracommunautaire est devenue une obligation pour la majorité des entreprises de l’UE « Union européenne ». Le premier critère qui rend sujettes ces entreprises aux TVA est l’échange des biens et services. Cette TVA est définie en fonction des biens échangés ainsi que de leur valeur. Voici quelques informations sur le fonctionnement de la TVA intracommunautaire.

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Toute entreprise, quelle que soient sa taille et sa forme a besoin d’un statut juridique pour fonctionner. La possession de ce statut nécessite des choix au niveau du régime social et du régime fiscal. Ces derniers doivent être choisis lors de la création de la firme. Découvrez ici le régime fiscal pour les micro-entreprises.

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