Toute entreprise, quelle que soient sa taille et sa forme a besoin d’un statut juridique pour fonctionner. La possession de ce statut nécessite des choix au niveau du régime social et du régime fiscal. Ces derniers doivent être choisis lors de la création de la firme. Découvrez ici le régime fiscal pour les micro-entreprises.
Qu’est-ce qu’un régime fiscal ?
Le régime fiscal désigne le type d’imposition et le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise. Il a des répercussions sur l’imposition de l’entreprise, son revenu final et les formalités déclaratives effectuées. C’est un élément important à considérer lors d’une création d’entreprise. Le régime fiscal à choisir dépend du statut juridique et du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le type d’imposition d’une entreprise est le type d’impôt qu’elle doit payer. On distingue :
- L’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles et unipersonnelles ;
- L’impôt sur les sociétés pour les sociétés anonymes et d’exercice libéral ;
- L’impôt des micro-entreprises.
Le régime d’imposition quant à lui est l’ensemble des règles qui régissent la taxation des bénéfices d’une entreprise. C’est à partir du régime que s’applique la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA). Il est déterminé sur la base du bilan comptable et le type d’activité de l’entreprise. On distingue le régime réel simplifié, celui réel normal, de la déclaration et de la micro-entreprise.
Quel régime fiscal pour une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est un régime créé en 2008 pour remplacer celui de l’auto-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs sont en effet des travailleurs indépendants qui peuvent être utilisés à titre temporaire par de grandes entreprises. Ils ne sont ni soumis aux cotisations sociales ni aux impôts et taxes directes. Ces derniers sont remplacés par un versement unique proportionnel au chiffre d’affaires.
Ce versement est issu du type d’imposition et du régime d’imposition pour micro-entreprise. Le taux d’imposition est de type « impôt sur le revenu » et est calculé à partir du bénéfice forfaitaire. Le bénéfice déterminé par l’administration fiscale est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Quant au régime d’imposition, il dépend du domaine d’activité de l’entrepreneur. En effet, trois types de régimes d’impositions sont disponibles pour les micro-entreprises. On distingue :
- Le régime micro-BNC pour les non-commerciaux ;
- Le régime micro-BIC pour les commerciaux ;
- Le régime micro-BA pour les exploitants agricoles.
Comment s’applique le régime fiscal pour les micro-entreprises ?
La micro-entreprise n’est pas en réalité une forme d’entreprise. C’est plutôt un régime créé pour des entrepreneurs indépendants. Ces derniers travaillent pour leurs comptes et peuvent toutefois être embauchés par d’autres entrepreneurs comme associés. Malgré ce statut personnalisé, tout micro-entrepreneur doit s’enregistrer à titre libéral auprès du registre de commerce. Les démarches pour celui-ci sont très faciles en raison de la petite taille de l’entreprise.
Cet enregistrement donne et accrédite le statut juridique aux auto-entrepreneurs qui peuvent dès maintenant jouir de leurs droits. Ils doivent cependant se mettre en règle chaque année auprès de l’administration fiscale. Leur régime fiscal entraine un versement unique calculé en fonction du capital annuel actualisé par secteur.
Pour les non-commerciaux et libéraux, le taux d’imposition est de 66 % du chiffre d’affaires. Les prestataires de services de nature industrielle sont soumis à un taux d’imposition de 50 %. Le taux d’imposition est de 29 % pour les micro-entreprises acheteurs et vendeurs de marchandises.
