La Société par Actions Simplifiée communément appelée SAS est une forme juridique de société qui présente de nombreux avantages. Cette société bénéficie d’une grande liberté dans son fonctionnement. Ce qui a pour effet de laisser les associés définir le fonctionnement de la société. Voici quelques informations sur les différents avantages qu’offre la SAS.
Le mode de fonctionnement de la SAS
La Société par Actions Simplifiée, SAS, est une société principalement caractérisée par la répartition en actions du capital. Contrairement à d’autres formes de société, ce capital est entièrement déterminé par les associés. De plus, la SAS ne nécessite aucun capital minimum de départ à l’inverse de la SA (supérieur à 37 000 euros). Cet avantage octroie donc à cette société la possibilité d’avoir un nombre illimité de nouveaux actionnaires à son actif.
Cependant, il faut au minimum 02 actionnaires au moment de la création de l’entreprise SAS. Il n’y a aucune obligation légale de la part des associés qui pourtant régissent le fonctionnement de la SAS. Ainsi, se trouve limitée la responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs actions. Ceci voudra dire que ces derniers peuvent librement décider de leur montant à investir dans la société. Par ailleurs, en cas de problèmes financiers, le patrimoine personnel des associés d’une SAS est complètement protégé.
Les principaux avantages de la SAS
Les dirigeants d’une SAS bénéficient d’un avantage social du régime général de la sécurité sociale. Ils sont donc des assimilés-salariés et leur rémunération n’est pas rendue publique contrairement à celle du dirigeant d’une SA. Pour une SAS, il n’est guère obligatoire de nominer un commissaire aux comptes à moins que :
- Le chiffre d’affaires hors taxes soit au moins de 2 000 000 Euros
- Le bilan soit de 1 000 000 Euros
- Le nombre moyen d’employés est de 20 au moins
En outre, l’appel public à l’épargne est impossible pour une Société par Actions Simplifiée. Ceci représente un avantage en ce sens qu’il n’y a pas de risque financier à prendre. Par ailleurs, le choix de régime fiscal est devenu un précieux avantage pour les SAS. En effet, la SAS peut désormais opter pour les impôts sur le revenu. Les actionnaires ont alors la possibilité de bénéficier du revenu annuel de la société.
Quelques contraintes liées à la SAS
Bien que la SAS possède d’énormes avantages, cette dernière n’en est pas moins en proie à certains inconvénients. Parmi ceux-ci, les principaux sont :
- La rigueur dans la rédaction des différents statuts : les SAS sont des sociétés possédant plus de liberté d’action et d’organisation que toutes les autres formes de société. Cela implique donc une rédaction assez complexe des statuts de l’entreprise SAS afin d’éviter des différends entre associés ou dirigeants.
- L’impossibilité d’accès en bourse : étant donné que l’appel public à l’épargne n’est pas envisageable pour une SAS, celle-ci ne peut donc pas accéder aux marchés financiers. Les SAS n’ont donc pas la possibilité d’être cotées en Bourse. Par conséquent, l’achat d’actions de l’entreprise n’est possible que pour les investisseurs particuliers.
- Les charges sociales assez élevées : cet inconvénient est dû à la rémunération des dirigeants d’une SAS. Ceci est causé par le régime protecteur des assimilés-salariés qui fait considérablement élever les charges sociales.
La création d’une SAS : étape par étape
La décision de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) marque le début d’un parcours entrepreneurial passionnant et ambitieux. La création d’une SAS implique plusieurs étapes clés qui nécessitent attention et rigueur. Cette démarche débute par la rédaction des statuts, un document fondamental qui encadre les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des actionnaires, ainsi que la répartition du capital social. Il est crucial que ces statuts soient précis et personnalisés pour prévenir tout conflit ultérieur entre les associés.
Après avoir rédigé les statuts, les fondateurs doivent déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué, ce qui atteste de la réalité des apports et sécurise les fonds de la société. Une fois cette étape complétée, la société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour acquérir la personnalité morale, étape indispensable pour commencer son activité.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est également requise. Cette formalité assure la transparence et informe le public de la création de l’entreprise. Enfin, l’obtention des différents numéros d’identification (SIREN, SIRET, code APE) marque la fin du processus de création et permet à la SAS de fonctionner pleinement dans le cadre légal français.
Cette démarche, bien que complexe et parfois coûteuse, ouvre la voie à une aventure entrepreneuriale riche en possibilités grâce à la flexibilité et aux nombreux avantages qu’offre le statut de la SAS.
Pour aller plus loin : https://creer-une-sas.net
