Depuis 1993, la TVA intracommunautaire est devenue une obligation pour la majorité des entreprises de l’UE « Union européenne ». Le premier critère qui rend sujettes ces entreprises aux TVA est l’échange des biens et services. Cette TVA est définie en fonction des biens échangés ainsi que de leur valeur. Voici quelques informations sur le fonctionnement de la TVA intracommunautaire.
Le principe de la TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire repose sur les notions de livraison et d’acquisition au détriment des exportations et importations. Ces notions liées à la TVA intracommunautaire sont soumises à deux 02 principes :
- Les livraisons intracommunautaires des biens et services expédiés à partir d’un pays sont exonérées de taxes dans ce même pays.
- Les acquisitions intracommunautaires des biens et services transportés à destination d’un pays sont complètement imposables.
Lorsque l’acquéreur reçoit sa livraison, la facture établie par l’entreprise livreuse d’un autre pays ne comporte pas la TVA. Il revient donc à l’acquéreur de s’acquitter de la taxe dans le pays d’arrivée de l’acquisition sur le prix du produit. Entre assujettis, le lieu où est appliquée la taxation est en général celui où se trouve l’acquéreur. Par le biais du principe d’auto liquidation, celui-ci déclare sa TVA. Le prestataire doit de son côté souscrire à la DES « Déclarations européennes de Services ». La taxe sera déclarée par l’acquéreur grâce à cette déclaration.
Fonctionnement de la TVA intracommunautaire
Dans tous les pays membres de l’Union européenne, la TVA intracommunautaire fonctionne pratiquement de la même manière. La différence entre la gestion de ces taxes réside principalement au niveau des taux appliqués par chaque pays. Ces TVA intracommunautaires réduite et normale varient en fonction du pays de l’Union européenne.
Les entreprises se soumettent à un régime de TVA d’un pays lorsqu’elles souhaitent demander ou réclamer un remboursement de TVA. Pour bénéficier de ce remboursement, trois conditions doivent être remplies au préalable. L’entreprise doit dans un premier temps être assujettie à la TVA dans le pays de localisation. Ensuite, cette entreprise ne doit pas être reconnue fiscalement dans le pays où elle fait sa demande de remboursement de TVA.
Finalement, aucune livraison de biens et services ne doit avoir été faite par l’entreprise dans ledit pays. Une fois, ces conditions remplies, l’entreprise pourra alors demander sa TVA qui ne représente ici qu’une TVA simple.
Comment bénéficier du remboursement de TVA ?
La demande de remboursement d’une TVA se fait généralement en ligne. Pour ce faire, rendez-vous sur le site internet de l’administration fiscale française. Une fois sur le site, la demande peut commencer en fournissant les éléments justificatifs nécessaires. Ce sont des éléments témoignant de la preuve de dépense ainsi que de paiement d’une taxe. C’est grâce à ces justificatifs que la demande sera acceptée et validée. Il s’agit de documents prouvant l’acquittement de la TVA concernée.
Ces éléments justificatifs doivent cependant être imprimés au préalable. La formulation des demandes de remboursement se fait par annuellement ou par trimestre. Pour une demande trimestrielle, le seuil de remboursement doit être au minium de 400 euros. À l’inverse, seulement 50 euros sont exigés pour une demande annuelle de remboursement. Le délai d’attente d’une entreprise pour la réponse à sa demande est de 4 mois. Ce délai est prolongé de 2 mois lorsqu’il y a un défaut de preuves ; ce qui revient à 6 mois.
TVA intracommunautaire : utilités et avantages
Même si à première vue, la TVA intracommunautaire consiste en un prélèvement fiscal ayant un impact négatif sur les revenus des sociétés commerciales, ce dispositif comporte tout de même des intérêts et des avantages non-négligeables.
La TVA intracommunautaire simplifie beaucoup de choses
Il faut savoir que toutes les entreprises assujetties aux TVA intracommunautaires doivent systématiquement disposer d’un numéro d’identification. Ce numéro sera affiché sur les factures et les différents documents liés à la TVA et aux échanges de services et de biens. Nous vous invitons à faire un tour sur infonet.fr pour en savoir plus à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, le fait de disposer un numéro de TVA intracommunautaire simplifie et accélère considérablement les activités, les échanges commerciaux et les démarches douanières au sein de l’Union Européenne. L’accélération et la simplification de ces démarches constituent un atout non-négligeable pour ces entreprises.
Qu’en est-il de l’exonération fiscale ?
Il faut savoir que la détention d’un numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l’exercice de l’activité commerciale au sein du territoire de l’Union Européenne peut donner droit aux entreprises, à une exonération fiscale.
À noter tout de même que cette exonération ne concerne que les vendeurs de biens. Et il faut également que les deux parties à la transaction (vendeur et acheteur) soient soumises à la TVA intracommunautaire. Si le vendeur est exonéré, l’acheteur sera par contre soumis à cette TVA. Chaque partie doit donc s’assurer de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’autre.
L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire
Les personnes physiques et morales soumises à la TVA intracommunautaire se verront attribuer systématiquement un numéro d’identification dès la création d’une société commerciale. Il existe tout de même quelques exceptions à ce principe. Les franchises basiques et les agriculteurs (ayant une option forfaitaire agricole) bénéficient d’un régime dérogatoire. Cela en va de même pour les échanges commerciaux dont la valeur ne dépasse pas les 10.000 euros.
